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Marchés Publics

Une procédure souvent longue et compliquée.

Laissez-nous vous apporter notre expertise.

La réglementation relative aux marchés publics est fédérale. La loi spéciale du 08 août 1980 de réformes institutionnelles déclare en effet que l'autorité fédérale est compétente pour fixer les règles générales en matière de marchés publics.

Le pouvoir des Régions et Communautés est par conséquent limité : elles peuvent uniquement compléter (et non déroger à !) ces règles générales, dans le cadre des matières qui relèvent de leurs compétences.

Dans cette section, vous trouverez la réglementation qui concerne directement les marchés publics.

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