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Etes-vous soumis aux marchés publics ?

QUI EST SOUMIS AUX MARCHES PUBLICS?

 

 

Le secteur non-marchand, non nommé comme tel est impacté sur base du point d) de l’art 2 de la Loi du 17 Juin 2016.

Quelques exemples d’activités potentiellement impactées :

  1. L’éducation : toutes les écoles, du maternel aux universités, quelques soit la filière, libre, rénové, technique,
  2. Le socio-culturel : spectacle, théâtre, musique, les associations sportives, la culture au sens large, les musées, …
  3. Le secteur du soin : maison de repos, clinique, hôpitaux, transport des malades, …
  4. L’action sociale : Ateliers Protégés, centre d’accueil des personnes handicapées, centre pour moins valides, les associations luttant contre la pauvreté, l’exclusion, les homes, ….

A condition qu’elles rentrent dans les conditions de l’article 2 ci-dessous :

  Art. 2. Pour l’application de la présente loi, on entend par :
1° pouvoir adjudicateur :
a) l’Etat;
b) les collectivités territoriales;
c) les organismes de droit public;
d) les personnes, quelles que soient leur forme et leur nature, qui à la date de la décision de lancer 
un marché:

  • ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, et
  • sont dotées d’une personnalité juridique, et dont :
    • soit l’activité est financée majoritairement par les autorités ou organismes mentionnés au 1°, a, b ou c ;
    • soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes;
    • soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes

  e) les associations formées par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs visés au 1°, a, b, c ou d ;

 

La loi ne réfère pas directement au secteur non marchand.

Il n’y a pas à proprement parler de définition juridique du « secteur non marchand » dans la réglementation marché public,

cependant la définition que l’on lui donne est :

(Source : Centre d’Economie Sociale – Université de Liège)

 

Le secteur non marchand se définit en principe comme l’ensemble des organisations économiques qui répondent simultanément à deux critères :

  • elles poursuivent une finalité non lucrative, c’est-à-dire une finalité de service à leurs membres ou à la collectivité plutôt que la rémunération d’un capital investi ;
  • elles recourent au moins partiellement à d’autres types de ressources que celles de la vente (subventions publiques, dons, cotisations, bénévolat,…) pour couvrir leur coût de production .

 

En pratique, les organisations du secteur non marchand se repèrent généralement à partir de leur statut juridique : elles sont des entités du secteur public ou des organisations privées ayant la forme d’association, de mutualité ou de fondation.

 

Dans une acception plus restreinte mais largement répandue, la nature des activités est également prise en compte : le secteur non marchand rassemble alors des organisations surtout actives dans les branches de l’éducation, de l’action sociale, de la santé, de la culture et des loisirs. Sont ainsi laissées de côté d’une part les administrations publiques, d’autre part les organisations non marchandes opérant dans des branches d’activité réputées soumises au marché (construction, transport, horeca,…)

 

La seule « définition » juridique du terme « non-marchand » se trouve dans un arrêté royal du 14 février 2008, qui définit le champ de compétence de la commission paritaire pour le secteur non marchand (CP 337), est la suivante :

« Par organisation du secteur non marchand, on entend toute organisation privée qui vise à fournir des services à ses membres ou à la collectivité sans poursuivre de but de lucre et dont le financement provient principalement de subsides, de dons, de cotisations de membres ou du bénévolat ».

 

 

 

 

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